- 04 / mai 2019
RECONNAISSANCE DES DECISIONS DE DIVORCE DU TRIBUNAL ETRANGER EN TURQUIE
J’ai voulu toucher a un réglement de loi important fait en Turquie parce que cette loi concerne étroitement les citoyens turcs divorcés en Belgique.
La décision qu’ont pris les tribunaux étrangers pourrait etre reconnue en Turquie sans avoir besoin d’actionner. Mais ce réglement comprend seulement celles qui font la demande ensemble et en négociation, alors les décisions de divorce “en négociation”.
Avec le quatrieme article du Décret en jugement de loi numéro 690 publiée dans le Journal Officiel republié de 29.04.2017 contenant l’accomplissement de quelques réglements dans le cadre d’état d’urgence, l’article 27/A a été ajouté a la Loi des Services de Population.
L’article 27/A ajouté selon le réglement est comme suit;
“Enregistrement des décisions de divorce par des autorités judiciaires ou administratives étrangères
L’ARTICLE 27/A-(1) Décisions des autorités judiciaires ou administratives d’un pays étranger concernant le divorce, le mariage, l’annulation ou l’existence d’un mariage; la requête des parties ensemble en personne ou par l’intermédiaire de leurs représentants est inscrite sur le registre de la population à la condition qu’elle soit donnée par l’autorité judiciaire ou administrative compétente, conformément à la législation de l’État de distribution, qui est dûment établie et ne contrevient pas clairement à l’ordre public turc.
(2) Les procédures d’inscription au registre de la population à l’étranger sont effectuées par les bureaux de représentation étrangers dans le pays où la décision est prise, si c’est a l’intérieur du pays, par les directions de la population déterminées par le ministère.
(3) La reconnaissance des décisions dont la demande d’enregistrement est refusée en raison que les conditions comptées dans cet article ne soient pas effectuées se réalise aux termes de Droit International Privé de la date 27/11/2007, numéro 5718 et de Droit Sur Le Droit Procédural .
(4) Les procédures et principes relatifs à la mise en œuvre de cet article sont déterminés par le ministère.” Dans l’application antérieure, pour que les décisions de divorce prises par les tribunaux étrangers a l’étranger soient immatriculées et reconnues en Turquie , il fallait prendre la décision de divorce en actionnant en Turquie. Ces litiges de reconnaissance-exécution duraient pendant 2-3 ans et causaient aux dépens chers.
Avec le nouvel réglement fait dans la Loi des Services de Population, l’opération de reconnaissance sera effectuée dans un tres court délais par les représentatifs étrangers dans le pays ou la décision est prise ou par les directions de population sans avoir besoin d’actionner dans les tribunaux turcs. Pour ça, les parties doivent faire la demande ensemble ou par la voie de leur remplaçant.
